Obligation caisse enregistreuse France 2026 — Ce que dit vraiment la loi
Depuis 2018, la France impose aux commerçants assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel de caisse certifié conforme. Amende de 7 500 €, contrôle fiscal, attestation obligatoire — voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle en 2026.
1. Qui est concerné par cette obligation ?
Vous êtes concerné si vous êtes un professionnel assujetti à la TVA qui enregistre des paiements en espèces ou par carte bancaire avec un logiciel de caisse, une application ou un système de point de vente.
Concrètement, cela concerne :
- Les épiceries, supérettes, commerces alimentaires
- Les boulangeries, pâtisseries, boucheries
- Les boutiques de vêtements, chaussures, accessoires
- Les restaurants, cafés, bars
- Les salons de coiffure, instituts de beauté
- Tout commerce de détail avec encaissement client
Exception : Les commerçants non assujettis à la TVA (franchise en base de TVA, chiffre d'affaires inférieur au seuil) ne sont pas soumis à cette obligation. En cas de doute, consultez votre expert-comptable.
2. Ce que dit la loi anti-fraude TVA
La loi de finances 2016 (article 88) et son décret d'application ont introduit l'article 286 I-3° bis du Code général des impôts (CGI), entré en vigueur le 1er janvier 2018.
Ce texte impose que tout logiciel ou système de caisse utilisé par un professionnel assujetti à la TVA soit :
Accès protégé par authentification. Données hébergées de façon sécurisée.
Aucune transaction passée ne peut être modifiée ou supprimée.
Les données doivent être exportables à tout moment (format CSV DGFiP).
Journal des opérations, clôtures journalières et attestation de conformité.
Ces 4 critères forment l'acronyme SAID. Un logiciel conforme doit les respecter tous les quatre.
3. Quelle amende en cas de non-conformité ?
⚠️ Amende de 7 500 € par logiciel non conforme. En cas de contrôle fiscal, si votre logiciel de caisse ne respecte pas les critères SAID et que vous ne pouvez pas présenter une attestation de conformité, vous risquez une amende forfaitaire de 7 500 € — avec 60 jours pour vous mettre en conformité.
Cette amende s'applique par logiciel utilisé, pas par établissement. Si vous utilisez un logiciel non conforme dans plusieurs boutiques, l'amende s'applique à chacune.
Le contrôle peut intervenir à tout moment lors d'un contrôle fiscal ordinaire. L'inspecteur des impôts est en droit de vous demander de présenter votre attestation de conformité éditeur.
4. Comment choisir un logiciel de caisse conforme ?
Pour être conforme, votre logiciel de caisse doit :
- Empêcher toute modification d'une vente après encaissement
- Conserver un historique complet de toutes les transactions
- Générer des clôtures journalières horodatées et non modifiables
- Permettre l'export CSV de toutes les données de vente
- Fournir une attestation individuelle de conformité à chaque utilisateur
Bon à savoir : La certification NF525 (AFNOR) est une option payante — elle n'est pas obligatoire. Un logiciel peut être conforme à l'Art. 286 CGI sans être certifié NF525, à condition que l'éditeur puisse délivrer une attestation individuelle engageant sa responsabilité.
5. L'attestation de conformité : obligatoire
L'éditeur du logiciel doit remettre à chaque commerçant une attestation individuelle de conformité. Ce document est votre preuve en cas de contrôle fiscal.
Cette attestation doit mentionner :
- Le nom et les coordonnées de l'éditeur
- Le nom du logiciel et sa version
- Vos coordonnées et votre numéro SIRET
- La déclaration de conformité aux critères SAID (Art. 286 I-3° bis du CGI)
- La date de mise en service
✅ Avec Neexup : L'attestation de conformité est générée automatiquement depuis votre espace client, en un clic, au format PDF imprimable. Elle engage la responsabilité de Neexup en tant qu'éditeur.
6. Neexup : conforme à l'Art. 286 CGI et à 9€/mois
Neexup est un logiciel de caisse en ligne conçu pour les commerçants indépendants. Il répond aux 4 critères SAID exigés par la loi française :
Encaissement en moins de 10 secondes. Sur téléphone, tablette ou PC.
Chaque vente met à jour le stock en temps réel. Alertes de rupture.
Clôture journalière conforme DGFiP. Export CSV à tout moment.
Générée en 1 clic depuis votre espace client. Valable en cas de contrôle.
À partir de 9€/mois, sans engagement, avec 14 jours d'essai gratuit — aucune carte bancaire requise.
Mettez-vous en conformité dès aujourd'hui
14 jours gratuits — sans carte bancaire — sans engagement.
Attestation de conformité incluse dès le premier jour.
7. Questions fréquentes
Non. Une caisse enregistreuse classique sans logiciel certifié ne suffit pas. C'est le logiciel qui doit être conforme, pas le matériel. Vous pouvez utiliser Neexup sur n'importe quel appareil — tablette, smartphone ou PC.
Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous encaissez des paiements en espèces ou par carte, oui. Excel et un cahier ne sont pas des logiciels de caisse conformes au sens de l'Art. 286 CGI.
Non. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (chiffre d'affaires sous le seuil), vous n'êtes pas soumis à cette obligation. Dès que vous dépassez le seuil et devenez assujetti à la TVA, l'obligation s'applique.
Non. La certification NF525 est un label optionnel délivré par l'AFNOR. Un éditeur peut attester de la conformité de son logiciel à l'Art. 286 CGI sans passer par cette certification, en délivrant une attestation individuelle engageant sa responsabilité.
Vous devez conserver les données et attestations de tous vos anciens logiciels pendant au moins 6 ans. L'obligation de conservation s'applique même après résiliation.
Neexup est une application web PWA installable sur votre appareil. Une connexion internet est nécessaire pour synchroniser les données. En cas de coupure courte, la caisse reste fonctionnelle et synchronise dès le retour de la connexion.